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Briefing
French Reform to Promote Amicable Dispute Resolution (ADR) in Civil and Commercial Litigation
Civil and commercial litigation in France has been significantly reshaped with the prioritising of ADR by Decree No. 2025-660 effective from…
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Les Nouveautes en Matiere D’expertise Depuis le 1er Septembre 2025
L’été 2025 a été marqué par une profonde réforme de la procédure civile, impactant notamment le régime de l’expertise, tant conventionnelle que…
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Favoriser L’approche Amiable Dans Le Contentieux Civil Et Commercial : La Reforme Du 1er Septembre 2025
Appliquant les recommandations issues du rapport des Etats Généraux de la Justice de 2022, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 réforme le…
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Sanctions Internationales : Contenu Des Mesures Restrictives Reinstaurees Par L’union Europeenne Contre L’iran
Dans le sillage du "snapback" intervenu le 27 septembre (votre notre Briefing à ce sujet), l'Union Européenne (UE) a publié le 29 septembre 2025…
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Briefing
Alerte Sanctions Internationales : Sanctions Contre L’iran
Le 27 septembre 2025, les sanctions de l'ONU contre l'Iran au titre de son programme nucléaire ont été remises en vigueur, selon la procédure de…
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Premiere decision du tribunal judiciaire de paris sur le devoir de vigilance des societes meres : quels enseignements pour les assureurs ? Synthese au 28 fevrier 2023
Le 28 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décis…
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Briefing
Les sanctions De l’UE en lien avec la situation en Ukraine
La présente note couvre le nouveau paquet de sanctions adopté ce mercredi 6 o…
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Sanctions de l’ue en lien avec la situation en Ukraine
En réaction au conflit russo-ukrainien, de nouvelles mesures restrictives ont…
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Sanctions de l’UE en lien avec la situation en Ukraine – synthese au 21 mars 2022 (Russie)
En réaction au conflit russo-ukrainien, de nouvelles mesures restrictives ont…
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Briefing
Sanctions de l’UE en lien avec la situation en Ukraine – synthese au 11 mars 2022 (Biélorussie)
En réaction au conflit russo-ukrainien, de nouvelles mesures restrictives ont…
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Sanctions de l’UE en lien avec la situation en Ukraine – synthese au 11 mars 2022 (Russie)
En réaction au conflit russo-ukrainien, de nouvelles mesures restrictives ont…
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Briefing
EU Sanctions In Response To The Situation In Ukraine (Note up to date as of 28 February 2022)
Following Russia's decision to recognise the Donetsk and Luhansk Oblast areas…
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